I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1015r17 Versions de la disposition

2012-09-01

1015R17. Lorsqu’une augmentation de rémunération avec effet rétroactif est versée à un employé dont la paie annuelle estimée, y compris cette augmentation, dépasse le montant déterminé conformément au deuxième alinéa de l’article 1015R15, l’employeur doit établir le montant à déduire de cette augmentation en respectant les étapes suivantes:

a)  en calculant le montant établi conformément aux tables dressées par le ministre en vertu de l’article 1015 de la Loi en prenant comme base le nouveau taux de rémunération;

b)  en soustrayant du montant obtenu en vertu du paragraphe a le montant établi conformément aux tables dressées par le ministre en vertu de l’article 1015 de la Loi en prenant comme base l’ancien taux de rémunération;

c)  en multipliant le montant obtenu en vertu du paragraphe b par le nombre de périodes de paie auxquelles s’applique l’augmentation.

a. 1015R7; D. 1981-80, a. 1015R7; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1015R7; D. 1466-98, a. 91; D. 1463-2001, a. 133; D. 1470-2002, a. 73; D. 134-2009, a. 1.